Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2009 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 avril 2010 accordé à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2010 portant le numéro 1416115,
Arrêtent :
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires et le passage en contrat.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.