Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2008 portant le numéro 1271804,
Arrêtent :
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
― concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, existence d'un handicap reconnu, département de résidence ;
― concernant la demande d'emploi : date d'inscription, motif d'inscription, date d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, pratique d'une activité réduite, périodes de droit à indemnisation, régime d'indemnisation, filières pour l'assurance chômage, droit au RMI, période de perception d'une allocation, type d'allocation, montant, salaire de référence ;
― concernant le PARE-PAP : date des entretiens de suivi, niveau de services proposé, prestations reçues ;
― concernant le parcours dans l'emploi : période d'emploi, nombre d'heures déclarées, salaire net et brut, durée de paie, condition d'emploi, SIREN, secteur d'activité, indicateur secteur public/privé, département du lieu de travail, catégorie socioprofessionnelle, année de naissance, genre, nationalité (français/étranger).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut s'exercer dans la mesure où le fichier est rendu anonyme.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.