Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1985
Publié le20 novembre 1985
PublicationJORF du 20 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682057
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 · application