Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant nomination de M. Marzin (Jacques) en tant que chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le récépissé n° 1280557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2008,
Arrête :
Il est créé au service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CHORUS », dont l'objet est de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat en conformité avec les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :
1. Identifiant technique.
2. Identifiant fonctionnel composé de :
― pour les personnes immatriculées : SIRET ;
― pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;
― pour les agents de l'Etat : nom, prénom, jour, mois, année de naissance ;
― pour les personnes physiques hors agents de l'Etat : nom, prénom, jour, mois, année de naissance ;
― pour les comptables publics : SIRET ;
― pour les tiers clients débiteurs : un identifiant baptisé « Identité REP » ou « IREP » ;
― dans le cadre de la tenue des comptabilités, pour les bénéficiaires des impôts et taxes à recouvrer : SIRET et/ou SIREN et/ou code INSEE, ainsi que la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent ;
― dans le cadre de la comptabilité développée du recouvrement : l'identifiant fiscal du redevable.
3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.
4. RIB ou IBAN.
Pour les occupants ou partenaires des biens immobiliers de l'Etat dans le cadre de la gestion des actifs :
― nom, prénom, adresse ;
― qualification (occupant ou partenaire) ;
― coordonnées bancaires.
Pour les utilisateurs de CHORUS :
― nom et prénom ;
― code utilisateur ;
― matricule ;
― fonction ;
― adresse professionnelle et localisation ;
― numéro de téléphone fixe professionnel ;
― numéro de téléphone portable professionnel ;
― numéro de télécopie professionnel ;
― adresse électronique professionnelle ;
― date et heure de l'évènement applicatif ;
― identification de l'auteur de l'opération ;
― date et heure de l'entrée, du traitement, et de la sortie du flux (pour le système d'échange) ;
― pour l'infocentre de CHORUS ;
― suivi des connexions interactives ;
― date et heure de l'événement applicatif.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l'Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'attention du secrétariat général, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », J. Marzin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.