Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 août 1999 portant le numéro 649388,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SESAME », ayant pour finalité le traitement statistique des accidents du travail des agents de ce ministère.
Le logiciel « SESAME » est diffusé dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, incapacité physique ;
- statut et grade de l'agent, service d'affectation, horaires de travail, acquis de formation et expérience ;
- date et heure de l'accident, nature de l'accident, circonstances de l'accident, description du geste effectué, causes de l'accident ;
- siège des lésions, nature des lésions, décès, date du décès ;
- durée de l'arrêt de travail, durée des soins, taux d'allocation temporaire d'invalidité, taux d'incapacité permanente, conséquences matérielles de l'accident.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les animateurs Sécurité Prévention des services déconcentrés ;
- les chefs du personnel des services déconcentrés ;
- le chef du bureau de la prévention de la direction du personnel et des services (DPS/AS 2).
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du chef du personnel des services déconcentrés.
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Art. 6. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le sous-directeur, P.-M. Lachaud