Article 1 JORFARTI000022358181
Il est inséré un alinéa à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé :
« ― les attitudes, sentiments et qualité de vie ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2010
NatureArrêté
Signé le7 juin 2010
Publié le17 juin 2010
PublicationJORF n°0138 du 17 juin 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECES1015111A
IdentifiantJORFTEXT000022358176
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et les règlements d'application de la Commission n° 1983/2003 (paru au JOUE du 17 novembre 2003) et n° 28/2004 (paru au JOUE du 9 janvier 2004) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
Vu le récepissé n° 1226660 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022358183
L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Article 3 JORFARTI000022358187
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.