Article (sans numéro) JORFARTI000001927461
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1990
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1990
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000011A
IdentifiantJORFTEXT000000707223
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 11, 1407 à 1408;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
Article (sans numéro) JORFARTI000002086483
Art. 1er. - La direction générale des impôts effectue, dans le cadre d'un <<fichier d'imposition des personnes>> (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349275
Art. 2. - Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes:
1. Identité:
M, MM, ML;
Nom patronymique;
Nom marital;
Prénoms;
Sexe;
Date et lieu de naissance;
Surnom usuel, le cas échéant;
Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.P.I.
(simplification des procédures d'imposition);
2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation est due;
3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable;
4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu: impôt sur le revenu, taxe d'habitation au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune;
5. Eventuellement, date du décès.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699530
Art. 3. - Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.
Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également fournies par les services de la comptabilité publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962174
Art. 4. - Les informations collectées servent:
- aux traitements Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation et Modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée;
- au traitement Impôt de solidarité sur la fortune;
- et aux traitements Proselec et Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988.
Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par S.P.I. F.I.P. peut consulter le système S.P.I.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734603
Art. 5. - Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.I.R. (Système de gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.I.P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002313767
Art. 6. - En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes habilitées par la loi.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540554
Art. 7. - Le traitement est élaboré par le service de l'organisation et de l'informatique et mis en oeuvre dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734604
Art. 8. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123161
Art. 9. - Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734605
Art. 10. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 28 avril 1987 · abroge
Arrêté du 31 janvier 1989 · abroge
Aller plus loin
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