Journal officiel · Décret
Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE (ART. 4)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1983
NatureDécret
Signé le17 juin 1983
Publié le19 juin 1983
PublicationJORF du 19 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877014
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · application
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.