Journal officiel · Décret

Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 31-12-1958 INSTITUANT LE REGIME DE L'UNEDIC (ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL),DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ART. L161 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITES ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1982

NatureDécret

Signé le29 juin 1982

Publié le4 juillet 1982

PublicationJORF du 4 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000519805

Référence

Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 31-12-1958 INSTITUANT LE REGIME DE L'UNEDIC (ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL),DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ART. L161 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITES ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE, JO du 4 juillet 1982

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →