Journal officiel · Loi
Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875410
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Cité par 13 textes
Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 - art. 1 (M) · spec appli
Arrêté du 6 avril 1976 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret2000-805 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L421-16 (Ab) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (M) · concordance
Aller plus loin
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