Texte consolidé · Loi

Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES.

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972

NatureLoi

Signé le29 décembre 1972

Publié le30 décembre 1972

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068436

Référence

Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972  PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES., version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 3 LEGIARTI000006272855

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 13 textes

Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 - art. 1 (M) · spec appli

Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 6 avril 1976 · application

Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 - art. 3 (Ab)

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 - art. 15 (V)

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Loi - art. 107 (V)

Loi - art. 48 (V)

Décret2000-805 · application

CODE DES COMMUNES. - art. L421-16 (Ab) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-21 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1972).

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