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Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1975

NatureLoi

Signé le10 juillet 1975

Publié le11 juillet 1975

PublicationJORF du 11 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000522101

Référence

Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, JO du 11 juillet 1975

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application

LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 · modifie

Cité par 2 textes

Arrêté du 12 octobre 1977 · application

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

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