Journal officiel · Décret

Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19-12-1963 INSTITUANT UNE TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1964
Publié le4 novembre 1964
PublicationJORF du 4 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851869
RéférenceDécret n°64-1105 du 30 octobre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19-12-1963 INSTITUANT UNE TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES, JO du 4 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 5 avril 1965 · application
Arrêté du 31 juillet 1965 · application
Arrêté du 31 juillet 1965 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).