Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1965 MODELES DE DECLARATIONS A FAIRE PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8-V MODIFIE DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1965
Publié le15 septembre 1965
PublicationJORF du 15 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000441259
RéférenceArrêté du 31 juillet 1965 MODELES DE DECLARATIONS A FAIRE PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8-V MODIFIE DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964, JO du 15 septembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000441259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).