Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1965 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964 (PRESCRIPTIONS MINIMA D'HABITABILITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1965
Publié le15 septembre 1965
PublicationJORF du 15 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000820273
RéférenceArrêté du 31 juillet 1965 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964 (PRESCRIPTIONS MINIMA D'HABITABILITE), JO du 15 septembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 · application
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