Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 1965 CARACTERISTIQUE DU PLAN (PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964) PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LA TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES DOIT ETRE INSTITUEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 avril 1965
Publié le17 avril 1965
PublicationJORF du 17 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000441870
RéférenceArrêté du 5 avril 1965 CARACTERISTIQUE DU PLAN (PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET 641105 DU 30 OCTOBRE 1964) PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LA TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES DOIT ETRE INSTITUEE, JO du 17 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1105 du 30 octobre 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000441870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).