Journal officiel · Décret

Décret n°64-387 du 29 avril 1964 PORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964, PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES TERRITORIAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES SERVICES FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1964
Publié le5 mai 1964
PublicationJORF du 5 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692116
RéférenceDécret n°64-387 du 29 avril 1964 PORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964, PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES TERRITORIAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES SERVICES FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES, JO du 5 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).