Journal officiel · Décret

Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART. 1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 août 1957

Publié le30 août 1957

PublicationJORF du 30 août 1957

IdentifiantJORFTEXT000000876670

Référence

Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART. 1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 30 août 1957

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°57-716 du 26 juin 1957 · application

Cité par 4 textes

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application

Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 96 (M)