Journal officiel · Décret

Décret n°64-675 du 27 juin 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DES ANCIENS CADRES SUPERIEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le5 juillet 1964
PublicationJORF du 5 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302295
RéférenceDécret n°64-675 du 27 juin 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DES ANCIENS CADRES SUPERIEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JO du 5 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
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