Journal officiel · Décret

Décret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963. (DE FINANCES POUR 1964)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1964
Publié le30 janvier 1964
PublicationJORF du 30 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490650
RéférenceDécret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963. (DE FINANCES POUR 1964), JO du 30 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-346 du 15 avril 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).