Journal officiel · Décret
Décret n°64-79 du 29 janvier 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1964
Publié le30 janvier 1964
PublicationJORF du 30 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675656
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application