Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 1964 D'EXISTENCE DES SOCIETES QUI POSSEDENT DES TERRAINS NON BATIS ET ASSIMILES DONT LA VALEUR REELLE EST SUPERIEURE A 75 P. 100 DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 1964
Publié le30 mai 1964
PublicationJORF du 30 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000441393
RéférenceArrêté du 19 mai 1964 D'EXISTENCE DES SOCIETES QUI POSSEDENT DES TERRAINS NON BATIS ET ASSIMILES DONT LA VALEUR REELLE EST SUPERIEURE A 75 P. 100 DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT, JO du 30 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-79 du 29 janvier 1964 · application
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