Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 18 février 1964 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET DE CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le18 février 1964
Publié le15 février 1964
PublicationJORF du 15 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000871431
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