Journal officiel · Décret

Décret n°64-175 du 26 février 1964 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238 BIS E DU CGI DANS LES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1964
Publié le27 février 1964
PublicationJORF du 27 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684657
RéférenceDécret n°64-175 du 26 février 1964 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238 BIS E DU CGI DANS LES DOM, JO du 27 février 1964Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).