Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 1964 FIXE LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES 63-1241 DU 19 décembre 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juin 1964
Publié le16 juin 1964
PublicationJORF du 16 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000806179
RéférenceArrêté du 9 juin 1964 FIXE LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES 63-1241 DU 19 décembre 1963, JO du 16 juin 1964Légifrance →

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Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
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