Journal officiel · Décret

Décret n°64-974 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1964
Publié le20 septembre 1964
PublicationJORF du 20 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000299149
RéférenceDécret n°64-974 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JO du 20 septembre 1964Légifrance →

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