Journal officiel · Décret

Décret n°64-443 du 21 mai 1964 GIM. DECRET FIXANT LA LISTE DES BIENS DONT L'ACQUISITION PEUT CONSTITUER UN EMPLOI, AU SENS DE L'ART. 40 DU CGI, DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 5 DE LA LOI 631241 DU 19-12-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mai 1964
Publié le26 mai 1964
PublicationJORF du 26 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000504085
RéférenceDécret n°64-443 du 21 mai 1964 GIM. DECRET FIXANT LA LISTE DES BIENS DONT L'ACQUISITION PEUT CONSTITUER UN EMPLOI, AU SENS DE L'ART. 40 DU CGI, DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 5 DE LA LOI 631241 DU 19-12-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964, JO du 26 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).