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Loi n°61-691 du 3 juillet 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT. ABROGEE PAR LA LOI 631241 DU 19-12-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 juillet 1961
Publié le4 juillet 1961
PublicationJORF du 4 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508797
RéférenceLoi n°61-691 du 3 juillet 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT. ABROGEE PAR LA LOI 631241 DU 19-12-1963, JO du 4 juillet 1961Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°62-459 du 13 avril 1962 · application
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).