Journal officiel · Décret

Décret n°62-459 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 61691 DU 3 JUILLET 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 avril 1962

Publié le17 avril 1962

PublicationJORF du 17 avril 1962

IdentifiantJORFTEXT000000493434

RéférenceDécret n°62-459 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 61691 DU 3 JUILLET 1961, JO du 17 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-691 du 3 juillet 1961 · application