Journal officiel · Décret
Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1984
NatureDécret
Signé le13 juillet 1984
Publié le20 juillet 1984
PublicationJORF du 20 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701781
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Décret n°75-773 du 21 août 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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