Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1983 COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.(CETTE COMMISSION DONNE SON AVIS SUR LES SOLDES QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1983
Publié le17 décembre 1983
PublicationJORF du 17 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000490488
RéférenceArrêté du 25 novembre 1983 COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.(CETTE COMMISSION DONNE SON AVIS SUR LES SOLDES QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION), JO du 17 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
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