Journal officiel · Décret
Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1976
NatureDécret
Signé le26 mai 1976
Publié le10 juin 1976
PublicationJORF du 10 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678952
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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