Journal officiel · Décret

Décret n°71-162 du 26 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIVES AUX REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1971
Publié le2 mars 1971
PublicationJORF du 2 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698054
RéférenceDécret n°71-162 du 26 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIVES AUX REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE, JO du 2 mars 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).