Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juillet 1971 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTELS, VILLAGES DE VACANCES ET RESTAURANTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISEE A L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701099 DU 21 décembre 1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 juillet 1971
Publié le25 juillet 1971
PublicationJORF du 25 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000834344
RéférenceArrêté du 15 juillet 1971 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTELS, VILLAGES DE VACANCES ET RESTAURANTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISEE A L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701099 DU 21 décembre 1970), JO du 25 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
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