Journal officiel · Décret

Décret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er octobre 1971
Publié le6 octobre 1971
PublicationJORF du 6 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694532
RéférenceDécret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971), JO du 6 octobre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
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