Texte consolidé · Loi

Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le21 décembre 1970
Publié le22 décembre 1970
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068344
RéférenceLoi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 98 LEGIARTI000006272793

1. La taxe sur l'électricité visée au 2e alinéa du paragraphe II de l'article 8 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les collectivités ayant institué une distribution d'énergie électrique ou leurs groupements pour la couverture de leurs charges d'électrification, continuera à être établie et perçue directement par ceux-ci comme précédemment.

2. Il en est de même en cas de recours aux paragraphes III et IV du même article 8.

3. Le présent texte a un caractère interprétatif.

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CODE DES COMMUNES. - art. L234-39 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies F (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 295 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 C (V) · creation
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Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L52-2 (M) · modification
Code du patrimoine - art. R141-18 (V)
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Code rural - art. R344-28 (Ab)
Code rural ancien - art. 1003-11 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1970).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.