Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1970 DEFINITION DE LA PATISSERIE FRAICHE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1970
Publié le27 décembre 1970
PublicationJORF du 27 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000831718
RéférenceArrêté du 23 décembre 1970 DEFINITION DE LA PATISSERIE FRAICHE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TVA, JO du 27 décembre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000831718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).