Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 septembre 1985

Publié le25 septembre 1985

PublicationJORF du 25 septembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000678406

Référence

Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985, JO du 25 septembre 1985

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