Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1984
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1984
Publié le11 novembre 1984
PublicationJORF du 11 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000678557
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Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
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