Journal officiel · Décret
Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1984
Publié le2 décembre 1984
PublicationJORF du 2 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885151
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 25 mars 1969 · application
Directive 80/1263/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 31 ter (P) · modification
Code de la route - art. R124-2 (M) · modification