Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 279-B-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 juin 1985
Publié le25 juin 1985
PublicationJORF du 25 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000468842
RéférenceArrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 279-B-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), JO du 25 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 7 décembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
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