Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1984 MODALITES TECHNIQUES DE LA DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET DE LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1984
Publié le26 juin 1984
PublicationJORF du 26 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000659383
RéférenceArrêté du 26 avril 1984 MODALITES TECHNIQUES DE LA DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET DE LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR, JO du 26 juin 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000659383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).