Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 janvier 1985
Publié le12 février 1985
PublicationJORF du 12 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000659622
RéférenceArrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS, JO du 12 février 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000659622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).