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Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1982

NatureLoi

Signé le28 juin 1982

Publié le29 juin 1982

PublicationJORF du 29 juin 1982

IdentifiantJORFTEXT000000691740

RéférenceLoi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982, JO du 29 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie

Cité par 39 textes

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 38 (V) · spec appli

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) · spec appli

Décision Européenne du 28 juin 1982 · modifie

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · creation

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-565 du 1 juillet 1982 · application

Arrêté du 6 juillet 1982 · txt source

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Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie

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Décret n°84-429 du 5 juin 1984 · application

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 - art. 1 (V)

Décret n°84-878 du 1 octobre 1984 · application

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · modifie

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 21 (P)

Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie

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Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 - art. 9 (V)

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Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)

LOI2004-1485 · modifie

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)

Code des assurances - art. R*331-32 (Ab) · txt source

Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)

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