Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 28 juin 1982 82140 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 juin 1982
Publié le29 juin 1982
PublicationJORF du 29 juin 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703239
RéférenceDécision Européenne du 28 juin 1982 82140 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 29 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · modifie
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