Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1982
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1982
Publié le11 juillet 1982
PublicationJORF du 11 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000865563
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 avril 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.