Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1983

NatureArrêté

Signé le18 avril 1983

Publié le4 mai 1983

PublicationJORF du 4 mai 1983

IdentifiantJORFTEXT000000842554

Référence

Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT, JO du 4 mai 1983

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · application

Arrêté du 6 juillet 1982 · application

Aller plus loin

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