Journal officiel · Décret
Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT LE 01-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701812
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 21 avril 1983 · application
Arrêté du 21 avril 1983 · application
Arrêté du 24 mai 1984 · application
Arrêté du 6 août 1984 · application
Décret n°84-878 du 1 octobre 1984 · application
Décret n°85-864 du 2 août 1985 · modifie
Arrêté du 18 septembre 1985 · application
Code des assurances - art. R*331-32 (M) · creation