Journal officiel · Décret
Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1985
Publié le15 août 1985
PublicationJORF du 15 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323151
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Textes cités liens · DILA4
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