Article 1 JORFARTI000001272508
L'article R. 431-6 du code des assurances est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2005
NatureDécret
Signé le25 mars 2005
Publié le3 avril 2005
PublicationJORF n°78 du 3 avril 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0591203D
IdentifiantJORFTEXT000000238032
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001912654
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°85-864 du 2 août 1985 · modifie
Aller plus loin
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